Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE828 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE993 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Motin.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à notifier par écrit l'appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d'un mois après réception de la notification écrite.
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