Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE829 (Retiré)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, M. Mis, M. Bothorel.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Les émetteurs de jeton présentent à l'Autorité des marchés financiers une étude permettant d'établir la conformité entre le document d'information et le programme informatique exécutant l'offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à des experts reconnus pour leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les investisseurs en garantissant que l'offre au public correspond techniquement au projet présenté dans le document d'information remis à l'Autorité des marchés financier. Il permet ainsi de limiter les cas d'arnaques dans lesquelles le code de programmation du projet permettrait de dérober les fonds lever ou qu'il ne correspondrait pas au projet décrit dans le document d'information fourni à l'Autorité des marchés financier dans le cadre de la sollicitation de son agrément.
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