Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE831 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Person, M. Mis, M. Bothorel.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l'alinéa 111.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s'avérer contre-productif.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'article 26bis A, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d'évolution des dispositions applicables aux prestataires de service sur actifs numériques.
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