Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE852 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Potterie, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Fiévet, Mme Degois, Mme Piron, Mme Gayte, M. Anato, Mme Genetet, Mme De Temmerman, M. Chalumeau.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 quater
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Exposé sommaire :
L'article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d'adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche.
Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs, s'il exprime réellement la volonté majoritaire des professionnels concernés, ne devrait pas pouvoir être remis en cause par un acteur public étranger au dialogue social relatif au repos hebdomadaire.
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