Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE987 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE1101
Publié le 4 mars 2019 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 88, après la deuxième occurrence du mot : « code », substituer aux mots :
« l'article 6331‑7 du code du travail, le dernier »,
les mots :
« , l'article L. 5212‑4 du code du travail, l'article L. 6331‑7 du même code, le onzième ».
II. – Au même alinéa, après le mot : « décembre », substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2019 ».
III. – À l'alinéa 89, après le mot : « décembre », procéder à la même substitution.
IV. – Supprimer les alinéas 90 et 91.
V. – Au deuxième alinéa du X, après la première occurrence du mot : « janvier », substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
VI. – Au même alinéa du même X, après la première occurrence du mot : « année », substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2019 ».
VII. – Après la deuxième occurrence du mot : « seuil », supprimer la fin du même alinéa du même X.
VIII. – Au troisième alinéa du même X, après le mot : « janvier », substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
IX. – Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin du XI :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'article 6 au 1er janvier 2020 pour tenir compte du calendrier parlementaire et d'adapter en conséquence les dispositions transitoires. Il opère également une modification rédactionnelle à la suite de la modification de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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