Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE988 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSPACTE215 CSPACTE83 )
Publié le 5 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC) existantes ont des périmètres généralement plus vastes que ceux des zones touristiques internationales (ZTI), délimitées selon des critères très précis. L'alignement visé par l'article 8ter pourrait remettre en cause les équilibres locaux, notamment entre commerçants indépendants et grandes enseignes.
Une concertation est donc nécessaire avec les acteurs concernés afin de vérifier :
- que ces éventuelles évolutions permettront de garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce,
- que les salariés concernés bénéficieront de contreparties adéquates,
- que ces dispositions sont conformes aux engagements de la France dans le cadre de la convention 106 de l'OIT sur le repos hebdomadaire.
Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
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