Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE83 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPACTE988 CSPACTE215 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bazin, M. Viala.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8ter, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'autoriser l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques.
Actuellement les commerces alimentaires de détail, qui incluent les entreprises alimentaires (bouchers, charcutiers, fromagers,…) mais aussi la grande distribution, ne peuvent pas ouvrir après 13h, à l'exception des boulangers, pâtissiers et restaurateurs qui peuvent déjà ouvrir toute la journée. Les artisans et commerçants ne sont pas demandeurs d'une ouverture généralisée des commerces alimentaires après 13h.
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 8ter car l'ouverture dans les zones commerciales conduirait à un report de la clientèle toute la journée en périphérie. Elle ne constituerait en rien un levier pour la revitalisation des centres-villes.
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