Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1049 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.
La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n'apparaît cependant par comme la meilleure réponse. Un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires risquerait de créer un précédent sur lequel il sera difficile de revenir par la suite, alors même qu'aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue.
Aussi cet amendement vise à supprimer le plafond d'exonération du temps de travail additionnel.
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