Amendement N° AS1051 (Tombe)

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L' » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de leur transmission par l'agence régionale de santé.

« En l'absence d'avis négatif sous quatre mois après soumission du protocole de coopération par les professionnels de santé au directeur de l'agence régionale de santé, le protocole est réputé autorisé. » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.