Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1053 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS979 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Avant l'article 7
Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.
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