Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1059 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette création d'article dans le code de la sécurité sociale, par le biais de cet amendement, vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l'hôpital pour le financement des actes et consultations externes.
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