Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1098 (Tombe)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Wonner, Mme Ali, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Serva.
À l'alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« régionale ».
Exposé sommaire :
L'Alinéa 10 de l'article 9 crée une agence de santé à Mayotte. Cette disposition qui résulte de la volonté gouvernementale, inscrite dans le Plan Mayotte de 2018, vise à « renforcer l'autonomie de gestion et de décision à Mayotte en matière de santé ».
Alors que le contenu de cette future agence est identique aux autres agences régionales de santé, la mention régionale n'y apparaît pas dans le titre.
Aussi, l'objet de cet amendement vise à rajouter la mention régionale.
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