Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1114 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS389 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom.
« Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5-1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité à un mineur de pouvoir accéder directement, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, à l'espace numérique de santé le concernant.
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