Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1212 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Fiat.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les actes de télésoins permettent d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de renouveler la prescription de produits, de prestations ou d'actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. »
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi entend développer les activités de télésoin. Néanmoins, il ne précise à aucun moment les conditions de réalisation des télésoins en se contentant de renvoyer à un arrêté du ministre en charge de la santé. Si il n'incombe pas aux législateurs de décrire avec précision les actes qui seront concernés par le télésoin, il peut, comme il l'a fait pour la télémédecine, circonscrire le champs des actes pour lesquels le télésoin est autorisé. Ainsi, pour des questions de qualité de la prise en charge et de qualité des soins, le présent amendement n'autorise le télésoin que dans les cas suivants : - assurer un suivi à visée préventive, - assurer un suivi post-thérapeutique, - requérir un avis spécialisé, - préparer une décision thérapeutique, - renouveler la prescription de produits, de prestations ou d'actes, - surveiller l'état des patients.
Cette délimitation s'inscrit dans la droite ligne de l'encadrement exigé en matière de télémédecine. Le diagnostic n'en fait pas partie car il apparaît indispensable qu'une consultation en présence du patient ait lieu pour établir un véritable diagnostic.
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