Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1233 (Retiré)
(1 amendement identique : AS247 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Pitollat, Mme Krimi, M. Raphan, M. Cesarini, M. Simian.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 18
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd'hui d'envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d'affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d'officine.
Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d'officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.
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