Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1285 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Mette, M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 13
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France.
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d'une part, et du caractère précurseur du modèle économique choisi par la France, un rapport sur cette politique sera réalisée par le Gouvernement en lien avec des laboratoires de recherche universitaires.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'effectuer son travail de contrôle face à ces pratiques médicales innovantes
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