Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1338 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 3
Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées ; la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d'addictions.
« Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Exposé sommaire :
Conformément aux récentes recommandations du rapport CORNU-PAUCHET-DENORMANDIE sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité, cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé, et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité, et des personnes en situation d'addictions. Ces aspects sont à renforcer notamment dans le cadre de la réforme des études de médecine prévue par la présente loi mais aussi dans les cursus des autres professions de santé, sociales et médico-sociales.
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