Amendement N° AS1370 (Irrecevable)

Comme l'indique la Cour des Comptes dans son raport sur la santé en Outre-Mer, la périnatalité est un problème majeur de la santé en Outre-Mer.

« Une surmortalité infantile persiste dans tous les outre-mer. Elle provoque plusieurs dizaines de décès à moins de douze mois par an et par collectivité, et s'est en partie aggravée dans la période récente, avec un taux qui variait en 2012 de 4,1 à 9,9 pour mille naissances (moyenne DOM hors Mayotte : 8 contre 3,3 en métropole).

Malgré des progrès significatifs, les grossesses demeurent plus précoces et nombreuses qu'en métropole ; dans les zones les moins bien couvertes par la protection maternelle et infantile (PMI), la connaissance des examens de dépistage et la surveillance prénatale sont inégales. Le taux de prématurés est double de celui de la métropole, l'obésité maternelle et la pauvreté en expliquant une partie.

La mortalité maternelle est très variable, estimée à Mayotte à 5 décès pour 10 000 naissances, contre 2,6 à La Réunion et moins de 0,8 en métropole. Elle touche notamment des femmes défavorisées, d'immigration récente, aux niveaux d'études, de revenus et de couverture sociale faibles.

Le défaut d'actions périnatales (consultations ou césariennes trop tardives, sous-estimation de la gravité, délais d'intervention, absence de pédiatre et/ou de gynécologue, faiblesse de moyens de diagnostic et de surveillance) explique jusqu'aux deux tiers de cette surmortalité, tandis qu'un dixième environ est lié à des malformations congénitales et à des anomalies chromosomiques. L'absence de protocoles de formation des professionnels et de fiches pratiques de prise en charge des enfants au vu de critères cliniques constitue un handicap majeur, d'autant que le taux de renouvellement des personnels est élevé.

L'enquête nationale périnatale 2010 a identifié en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion des évolutions favorables : niveau d'études et taux de couverture sociale des femmes en progression, taux de césariennes en forte baisse. Toutefois, la situation sociale et l'emploi se détériorant, la surveillance prénatale demeure insuffisante chez 18 % des femmes, les hospitalisations pendant la grossesse augmentent (27,7 % contre 18,8 % en métropole, 2010) ainsi que les cas des prématurés (13,9 % contre 11,9 % en 2003 ; métropole : 6,6 %). »

Il est intolérable qu'une grande puissance économique comme la France ne se dote pas des moyens nécessaires à la réduction drastique de la mortalité infantile dans l'ensemble de ses territoires. C'est l'objectif de cet amendement.