Amendement N° AS1431 (Irrecevable)

L'article L 1111-2 du code de la santé publique expose les obligations d'information des professionnelles sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés. Le même article prévoit une obligation d'information lorsque des risques nouveaux sont postérieurement identités (effets indésirables graves notamment).

Face à un risque sanitaire lié à un médicament prescrit en ville, les autorités peuvent utiliser les bases locales de l'assurance maladie. Ce long processus, est non seulement laborieux mais surtout imparfait et les autorisation d'accès aux données individuelles nominatives par les autorités sanitaires sont possibles avec un historique limité à 36 mois maximum et ne couvrent que les personnes issues du régime général.

Androcur, implants mammaires ... nombreuses sont les alertes sanitaires récentes qui invitent à s'interroger sur le recours et l'efficacité d'un tel dispositif.

Il apparait aujourd'hui nécessaire d'utiliser une plateforme unique et centralisée des données de santé pour pouvoir effectuer le rappel des patients dans le cadre d'une nouvelle alerte sanitaire. La coordination des actions de rappel des patients ferait ainsi partie intégrante des missions de la plateforme dans le cadre de ses actions de surveillance, de veille et de sécurité sanitaire actuellement dévolues au système national des données de santé (SNDS).