Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1432 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'accord, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
Exposé sommaire :
8.6% des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecins traitants déclarés et 75 caisses primaires d'assurance maladie identifient des difficultés dans ce domaine sur leur territoire.
Si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd'hui se tourner vers le conciliateur de leur caisse pour être aidés dans leurs démarches, aucune obligation ne s'impose aux médecins de prendre en charge ces personnes.
Aussi, cet amendement a pour objet de rendre opposable l'accès au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande et les démarche auprès du directeur de l'organisme gestionnaire.
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