Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS1454 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : AS704 AS161 AS31 AS565 AS944 AS317 )

Publié le 12 mars 2019 par : M. Perrut.

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Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées ; la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d'addictions.
« Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Exposé sommaire :

Conformément aux récentes recommandations du rapport CORNU-PAUCHET-DENORMANDIE sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité, cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé, et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité, et des personnes en situation d'addictions. Ces aspects sont à renforcer notamment dans le cadre de la réforme des études de médecine prévue par la présente loi mais aussi dans les cursus des autres professions de santé, sociales et médico-sociales.

Tel est l'objet du présent amendement.

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