Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
À la fin de l'alinéa 25, après le mot :
« informatique »
insérer les mots :
« , aux fichiers ».
Amendement rédactionnel
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