Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS234 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels.
Face à un sujet aussi sensible, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l'article 3.
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