Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS392 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Abad, Mme Bassire, M. Brun, M. Minot, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d'offre de soins, les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine déterminent les établissements prioritaires pour accueillir des internes en médecine. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les UFR de médecine puissent déterminer les établissements prioritaires pour accueillir des internes en médecine. Cette mesure permettrait ainsi aux hôpitaux locaux et maisons médicales de ces zones de bénéficier de l'apport de jeunes internes au sein de leurs services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.