Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS393 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Abad, Mme Bassire, M. Brun, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Furst.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd'hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones sur dotées. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous dotés qui en ont le plus besoin.
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