Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS46 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 3
La compétence de la certification des professions médicales sera attribuée à la Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, créée par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le périmètre des compétences de celle-ci sera élargi à la procédure de certification de la profession de médecin : échéances, compétences et connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s'est élargi aux champs social et médico-social, avec l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C'est pourquoi il serait logique d'attribuer à cette autorité publique indépendante la certification des médecins. Comme elle le fait déjà pour les établissements de santé et les professions considérées à risque, la HAS pourrait mettre en place une procédure afin de certifier connaissances et compétences des médecins.
Bien évidemment, cela ne pourra se faire sans en discuter avec les ordres, dont les professions seront concernées, mais aussi avec le Ministère de la santé, dont dépendra cette API.
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