Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS54 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
Les sages-femmes seront habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens.
Exposé sommaire :
Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n'aient pas l'obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l'établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.
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