Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS612 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Il s'agit ici, dans le cadre de la convention AERAS, de permettre aux personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses de bénéficier d'un droit à l'oubli plus important qu'il ne l'est actuellement, leur permettant ainsi de soulever d'éventuels obstacles à leurs projets immobiliers, face aux assurances.
Ainsi, il est proposé de réduire le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu des pathologies après 18 ans, et de 5 à 2 ans pour celles les ayant eus avant 18 ans.
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