Amendement N° AS619 (Non soutenu)

Cet amendement vise à maintenir un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire.

Le présent projet de loi propose, par voie d'ordonnances, la possibilité de fusion ou de substitution des CHSCT. Toutefois, il n'indique pas, avec précision, la finalité de la mesure comme l'exige l'article 38 de la Constitution. Cette lacune est d'autant plus problématique que la mesure proposée, visant la possibilité de supprimer une instance de concertation, est une dérogation au code du travail.