Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS620 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants‑droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
les mots :
« vingt ans avant sa destruction, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants‑droits, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou aux autorités judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'allonger la durée d'archivage du dossier médical de dix à vingt ans, de prévoir sa destruction à l'issue de ce délai, et de permettre à la justice d'y accéder.
En effet, un délai plus long pourrait être utile, par exemple, aux enfants en cas de maladie héréditaire ou à la justice dans le cadre d'une enquête criminelle.
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