Amendement N° AS621 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer des maisons de naissance dans l'objectif de gradation des soins.

La loi du 6 décembre 2013 a permis l'ouverture de huit maisons de naissance à titre expérimental. Ces maisons offrent un accompagnement des naissances plus personnalisé et plus intime pour des femmes à bas risque obstétrical souhaitant accoucher naturellement ; en cas de nécessité, les transferts de la mère ou du nouveau-né se font vers l'établissement de santé partenaire avec un accès direct sans voie publique à traverser. Les rapports d'évaluation réalisés à ce stade de l'expérimentation font état de la grande satisfaction des parents, des sages-femmes et des équipes hospitalières partenaires ainsi que de la qualité et de la sécurité de ces structures.

La fin de l'expérimentation étant prévue en novembre 2020, il s'agit de pérenniser l'existence des maisons de naissance afin d'éviter le risque de rupture dans la prise en charge des parents et des difficultés pour les professionnels et de permettre :

- le « droit de choisir les circonstances dans lesquelles devenir parent » acté par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Ternovszky c/ Hongrie ;

- un égal accès des parents à cette offre de soins sur tout le territoire ;

- une moindre médicalisation, plus de temps pour les professionnels avec les familles tout au long de la grossesse et au moment de l'accouchement et le respect de l'intimité qui tendent à faciliter l'accouchement et à favoriser l'établissement du lien parent-enfant ;

- des économies pour le système de santé.

Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans la stratégie Ma santé 2022.