Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS623 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 12
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l'alimentation du dossier médical partagé (DMP).
En effet, si le DPM est aujourd'hui en phase de déploiement intensif, la question de l'alimentation par les professionnels de santé reste problématique.
La coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP. À ce titre, réussir une généralisation des usages passera par une incitation forte des pouvoirs publics au remplissage.
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