Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS628 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) de donner son avis dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, les lois de financement de la sécurité sociale ont des conséquences directes pour les usagers, notamment en matière d'accès aux soins.
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