Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS65 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
À la fin de l'alinéa 61, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 631‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique.
L'article L. 631‑2 visé au sein du projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivre ces études.
L'article L. 631‑1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631‑2.
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