Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS66 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis(nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 145‑6 et au cinquième alinéa de l'article L. 145‑7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Une incohérence entre le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique existe au sujet des élections des membres du Conseil régional. En effet, les articles L. 145‑6 et L. 145‑7 du Code de la sécurité sociale prévoient que les assesseurs soient désignés pour un mandat de six ans, renouvelable. Si cette information est correcte, elle ne répond pas pleinement à la réalité. Les membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, comme l'indique le nouvel article R. 4125‑5 du Code de la santé publique. Ainsi, afin que toutes les dispositions soient coordonnées et répondent à la même temporalité, cet amendement prévoit de modifier la durée dans ces deux articles.
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