Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS67 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé sa compétence territoriale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Plusieurs objectifs à ce changement :
- Faciliter l'accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé)
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée
- S'aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus
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