Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS707 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure l'ensemble des professions de santé dans le dispositif de recertification.
En effet, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l'objet de préconisations dans le rapport du Professeur Serge UZAN. Toutefois, la disposition est limitée aux seuls médecins alors que d'autres professions de santé sont concernées.
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