Amendement N° AS727 (Irrecevable)

Le terme de gradation des soins pose question dans son approche actuelle. Il laisse clairement entendre une hiérarchisation des niveaux de prise en charge, avec une confusion préjudiciable pour l'usager du système de santé : en effet, la qualité comme la sécurité doivent être garanties avec la même exigence quelles que soient les modalités de prise en charge et à toutes les étapes du parcours de soins.

Vouloir organiser une gradation complexe des soins à plusieurs niveaux conduit à réduire l'attractivité de certaines structures hospitalières qui ne disposeraient pas des autorisations nécessaires. L'effet serait délétère sur les projets de santé et les patients qui chercheront logiquement à n'aller que vers les structures du niveau le plus élevé.

Pour éviter cette confusion, il est donc précisé qu'une meilleure répartition territoriale des soins doit se faire selon une logique de répartition des autorisations entre proximité et recours, pour promouvoir la qualité et la pertinence des soins.