Amendement N° AS730 (Irrecevable)

La qualité et la sécurité des soins doivent être garanties quelles que soient les modalités de prise en charge des patients et à toutes les étapes de leur parcours de soins.

L'adaptation du régime des autorisations aux dispositifs des acteurs de santé ne pourra être sécurisée pour les besoins de santé de chaque patient qu'à partir de structures autorisées. Adapter par voie d'ordonnance le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise que la coordination des acteurs ne peut être envisagé. Ce sont les structures, à travers leur site géographique, qui prennent en charge les patients et garantissent sécurité et qualité des soins.

Cet amendement vise donc à adapter le régime des autorisations dans l'intérêt du parcours patient, à partir des structures autorisées sur le territoire.