Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS731 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La coordination des acteurs de santé n'étant nullement définie dans les dispositions du code de la santé publique, il semble impossible d'adapter, par voie d'ordonnance, le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise. Du reste si cette adaptation devait être mise en œuvre, elle relèverait nécessairement des conditions d'implantation ou des conditions techniques de fonctionnement des activités de soins soumises à autorisation sanitaire. Or de telles conditions relèvent du seul pouvoir réglementaire, comme les prévoient les articles L. 6123‑1 et L. 6124‑1 du code de la santé publique. C'est pourquoi aucune habilitation du Gouvernement, visée à l'article 38 de la Constitution, n'est nécessaire.
Le présent amendement propose donc sa suppression.
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