Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS735 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail introduite par la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 a entendu rappeler le principe de l'indépendance pour tous les médecins du travail.
Avec la pénurie de médecin du travail, le rôle des infirmières de santé au travail est devenu incontournable pour protéger la santé des salariés. Cet amendement vise donc à renforcer la protection de l'indépendance professionnelle des infirmiers alors qu'ils sont des professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d'indépendance.
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