Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS736 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à favoriser l'accès aux examens spécialisés, rares et à l'innovation en biologie médicale. Il est motivé par l'amélioration de la qualité et par la sécurité de prise en charge des patients.
Il propose une accréditation, démarche d'amélioration continue de la qualité, portant sur 100 % des sous-familles, qui recouvrent chacune plusieurs examens et les compétences techniques afférentes à la réalisation de ces examens. Cette disposition garantit une qualité maximale des laboratoires tout en facilitant le développement et le maintien d'examens biologiques au sein d'une sous-famille.
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