Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS747 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'inscrire le principe de non-discrimination pour les transports sanitaires terrestres. Cela justifiera la création d'une catégorie D bis « véhicule sanitaire léger permettant le transport de personnes à mobilité réduite nécessitant le recours à des aides techniques importantes pour leur autonomie de déplacement. » dans la partie réglementaire.
Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont aujourd'hui très pénalisées dans l'utilisation et la prise en charge par l'assurance maladie des moyens de transports sanitaires. Les moyens de transport pris en charge ne sont pas adaptés et l'emport du fauteuil roulant électrique est impossible.
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