Amendement N° AS755 (Irrecevable)

Les agences régionales de santé ont pour mission de réguler l'offre de soins sur un territoire en ayant comme objectif la meilleure prise en charge du patient. Cette régulation doit se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les acteurs de de santé de tous statuts, publics comme privés.

Aujourd'hui, les hôpitaux publics et leurs directeurs ont une subordination hiérarchique avec les agences régionales de santé, ce qui est préjudiciable tant à l'indispensable autonomisation de l'hôpital public qu'à un traitement équitable entre les acteurs.

Au regard de l'obligation de neutralité du décideur public, des nécessités d'innovation et d'efficience dans le pilotage de l'offre de soins, et de l'importance de créer les conditions d'une adhésion de tous les acteurs, ce sujet de la résolution des conflits d'intérêt doit être pris en considération.