Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS776 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les projets de communautés professionnelles territoriales de santé font l'objet d'une simple transmission à l'agence régionale de santé lorsque cette dernière ne participe pas au financement du projet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé, en prévoyant une simple transmission à l'agence régionale de santé, et non une approbation, lorsque cette dernière ne finance pas le projet.
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