Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS817 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France connaît aujourd'hui des difficultés d'accès aux soins dans la majorité de ses territoires : zones périurbaines, rurales, mais également dans les outre-mer. Les territoires ultramarins sont d'autant plus marqués par des problèmes de couverture sanitaire qu'ils souffrent également de problèmes d'accès aux services publics et de difficultés liées à l'embauche locale et à l'attractivité économique.
Les populations ultramarines sont donc davantage confrontées aux problèmes de santé publique et de couverture sanitaire. A titre d'exemple, les outre-mer sont davantage caractérisées par les maladies chroniques, la mortalité infantile, et une espérance de vie inférieure à celle de la France hexagonale. Elles souffrent par ailleurs d'une faible couverture en professionnels et en établissements de santé, résultant notamment de carences organisationnelles et d'infrastructures.
Le présent amendement propose donc qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement par le Gouvernement . Celui-ci ferait le bilan de la démographie médicale dans les outre-mer, territoire par territoire, en objectivant son évolution. Par ailleurs, il ferait également état des différents dispositifs spécifiques mis en place pour lutter contre les inégalités d'accès aux soins, afin d'en évaluer l'efficacité sur la couverture sanitaire dans les outre-mer.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans la mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques conférée au Parlement.
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