Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS819 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
I. – Le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les laboratoires de biologie médicale des vaccins mentionnés à l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique.
L'administration par les biologistes des vaccins dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑1-7‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux centres de biologie médicale par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des centres de biologie médicale des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des biologistes, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des centres de biologie médicale.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux biologistes de pratiquer les actes de vaccination dans les centres de biologie médicale.
En effet, on dénombre 4 716 laboratoires de biologie médicale en France. Les biologistes médicaux qui y exercent sont formés pour réaliser de nombreux types de prélèvements auprès des patients. L'ensemble de ces professionnels de la santé, hautement formés, représentent donc un potentiel point d'accès supplémentaire à la vaccination pour tous nos concitoyens. Les centres de biologie médicale pourraient ainsi contribuer à augmenter la couverture vaccinale contre la grippe, mais également contre d'autres pathologies graves, telle que la rougeole, dont on observe une grave recrudescence ces dernières années.
Les centres de biologie médicale sont un vecteur pertinent pour élargir la vaccination à des professionnels de santé autres que les médecins : ils peuvent assurer la traçabilité des vaccinations, et l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux sont des éléments qu'ils maîtrisent d'ores et déjà.
Ainsi, cette mesure est cohérente avec la Stratégie nationale de santé du Gouvernement, qui a fait de la prévention et en particulier de la vaccination l'une de ses priorités. Elle permettrait, de surcroît, de réaliser des économies de santé sur le long terme, à travers l'amélioration du dispositif de prévention et la diminution, dès 2020, du nombre de cas de grippe hivernale.
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