Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL21 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1 )
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1522‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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