Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° DN1 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2019 par : M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci préalablement à la première autorisation préalable de certains équipements radioélectriques prise par le Premier ministre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’ANSSI - avant la première décision d’autorisation préalable du Premier ministre d’ouverture de la 5G - à évaluer les risques de son usage dans des domaines industriels pour certains secteurs critiques (véhicules connectés, réseau d’énergie…) ainsi qu’à apprécier les potentielles menaces qui résulteraient de la coopération des opérateurs avec des États étrangers pouvant conduire à la collecte de renseignement.
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