Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE12 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Eu égard aux dysfonctionnements du dispositif et aux nombreuses critiques remontées régulièrement dans nos circonscriptions par des inscrits sur la liste Bloctel qui ne notent aucune évolution sur le nombre d’appels de démarchage depuis leur inscription (sentiment partagé par 40 % des inscrits, cf. enquête UFC que Choisir janvier 2017), il parait opportun de solliciter un avis motivé et publié de la CNIL qui soit renouvelé jusqu’à ce que l’efficacité du dispositif soit avérée.
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